En raison de la continuité de l’épidémie de Covid-19, certains parmi vous peuvent avoir des difficultés dans le cadre du recouvrement de vos créances.
Nous avons préparé pour vous une note d’information vous éclairant sur ce thème afin de vous accompagner au mieux dans cette problématique.
Nous sommes à votre disposition pour en parler ensemble.
1./ Point sur le recouvrement de créances
Certains de vos clients peuvent avoir des difficultés à vous régler en raison soit de difficultés financières non accompagnées d’une procédure collective, soit en raison de l’ouverture d’une procédure collective à leur encontre telle:
- Plan de sauvegarde,
- Redressement,
- Liquidation judiciaire,…
Des échelonnements de paiement peuvent être envisagés afin d’éviter le blocage (provisoire ou définitif) du paiement des sommes dues, échelonnements à mettre en place en tenant compte des précautions que nous évoquons ici.
Nous vous recommandons ainsi de faire un état complet de vos créances et de vous rapprocher de vos partenaires et clients débiteurs afin de vérifier l’état de leur société.
2./ Nous vous rappelons que dès lors qu’une procédure collective est ouverte, les conséquences pour les créanciers sont les suivantes :
- L’interdiction de paiement d’une créance antérieure au jugement. Tout paiement effectué en violation de cette interdiction est considéré comme nul, et le créancier bénéficiaire peut être contraint de le rembourser pendant 3 ans ;
- L’interruption des poursuites individuelles (procédure mise en place afin pour récupérer les créances (saisine des tribunaux, saisies-attributions…) ;
- L’interdiction d’inscription de sûreté (hypothèque, gage, nantissement ou privilèges) postérieurement au jugement d’ouverture ;
- L’interdiction d’effectuer des actes ou obtenir des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, sauf si les actes ont acquis date certaine ou que les décisions judiciaires sont devenues exécutoires avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde ;
- L’arrêt du cours des intérêts.
En outre, les règles précitées s’appliquent pendant la période dite “suspecte”, c’est-à-dire durant la période comprise entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d’ouverture de la procédure collective, et qui peut remonter jusqu’à 18 mois avant la date d’ouverture de la procédure collective.
Dans ces hypothèses, il vous faudra déclarer votre créance au passif de la société en cas de procédure de liquidation judiciaire, avec le risque de ne pas être payé, ou, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, d’accepter un échelonnement de son paiement (sur plusieurs années généralement).
3/ Afin de préserver vos droits et chances de paiement, voici plusieurs solutions à envisager de préférence au plus tôt tenant compte de nos remarques sur la période dite “suspecte”:
- Mettre en demeure aux fins de demander le paiement complet des sommes en souffrance, augmentées des intérêts et frais de recouvrement applicables;
- Conclure un protocole transactionnel et le signer devant notaire ou le faire homologuer par un tribunal (en fonction des circonstances précises), qui pourra le revêtir de la forme exécutoire. L’obtention d’un titre exécutoire permet ensuite de pouvoir faire réaliser une saisie-attribution sans avoir à obtenir un jugement au préalable.
- Si nécessaire, intenter une action en recouvrement auprès du juge des référés afin d’obtenir une ordonnance de référé-provision. S’il existe une contestation sérieuse, le juge pourra renvoyer l’affaire au fond.
Pour toute question sur notre accompagnement juridique, merci de nous contacter.
Maître Céline Bondard
Avocat aux Barreaux de Paris et New York
Cabinet Bondard
Site Internet: www.bondard.fr
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