01/12 2016
Découvrez les enjeux de l’Open dans un cadre légal présentés par le Cabinet Bondard à l’occasion de la 2e édition de l’AdaWeek, fin 2016 1- Les principes du droit d’auteur et ses exceptions A. Le droit d’auteur Article L111-1 du CPI : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du…
