6 octobre 2016
Creative Valley,
Paris
– Atelier juridique –
Entrepreneuriat : les 10 principaux pièges à éviter
Quels sont les pièges à éviter lors de la rédaction des statuts de votre start-up ? Comment élaborer un pacte d’actionnaires de qualité ? Quelles sont les clauses de non-concurrence ?
La Creative Valley et Me Céline Bondard présentent les 10 principaux pièges à éviter lors de la création d’une start-up.
Atelier de 10h à 11h. Accueil à 9h30 avec petit déjeuner.
Si vous êtes résidents de la Creative Valley: Maitre Bondard pourra vous recevoir en rendez-vous personnalisés de 30mn.
« Technologie révolutionnaire », « bouleversement majeur », les qualificatifs ne manquent pas pour qualifier la « blockchain ». Selon de nombreux observateurs, ce registre de transaction automatisé et sécurisé pourrait changer en profondeur l’organisation des échanges économiques, sociaux ou encore juridiques. Créée pour échanger des Bitcoins en 2008, ce système ultra-sécurisé de stockage et de transmission d’informations annonce d’importantes transformations dans le monde du droit en permettant de créer la confiance, sans tiers de confiance. Une révolution juridique qui pose encore de nombreuses questions.
I. La blockchain, la confiance sans le tiers de confiance
A. La technologie blockchain au service des créateurs d’œuvres
La blockchain permet aux artistes numériques « d’enregistrer de manière fiable et sécurisée leur droit de propriété sur une oeuvre numérique, et d’en suivre la diffusion» [1].
Cette technologie simplifie donc la certification ainsi que la traçabilité des oeuvres.
Actuellement, comme le souligne BenjiRogers, fondateur de Pledge Music [2] : « une simple chanson peut demander plusieurs paiements à une multitude de personnes, à différents moments, dans différents pays et organisations. Il n’existe pas de base de données mondiale pour tracer la propriété [3] ».
La blockchain permet de contrôler largement les oeuvres digitales en procédant à un enregistrement de l’oeuvre elle-même, de ses différents créateurs, ainsi qu’à l’établissement de conditions de la licence permettant son éventuelle exploitation.
Cette dernière présente ainsi une grande pertinence dans le cadres des oeuvres collaboratives comme pour le système des « Licences Creative Commons » en ce qu’elle joue le rôle d’un instrument régulateur, qui retrace jusqu’à l’historique des modifications apportées aux oeuvres.
Les modes de rémunérations sont également facilités dans la mesure où la blockchain permet la mise en place de paiements « désintermédiés via une cryptomonnaie qui rend possible des échanges directs entre fans et artistes». [4].
Ce modèle de rémunération a notamment été expérimenté avec succès par la start-up UjoMusic. À terme, les sociétés de gestion collective des droits d’auteurs devraient certainement s’adapter pour ne pas disparaître.
Dans les transactions gérées par la blockchain, « la vérification et l’application des termes du contrat ne sont pas effectuées par un tiers de confiance mais par la technologie elle-même[5] ». Ce qu’on appelle un « smartcontract » ou « contrat intelligent ». Rédigé sous la forme « If this, then that », l’essence du smartcontract est d’assurer l’exécution autonome d’une convention. Dès lors que l’une des conditions est bafouée, un protocole est enclenché tirant les conséquences de cette violation. La première incertitude que suscite la technologie blockchain tient à l’identification de son propriétaire lorsque la chaîne de blocs est publique. Cette imprécision soulève automatiquement la question du régime de responsabilité : comment identifier le responsable d’agissements illicites sur la blockchain publique ? Cette question ne trouve, pour l’heure, aucune réponse satisfaisante. Dans l’hypothèse où l’on souhaiterait faire porter la responsabilité aux utilisateurs, l’essence quasi « anonyme » du système, auquel on s’inscrit avec un pseudonyme, complexifie l’application des contrôles. Difficile également de responsabiliser le ou les créateur(s) du logiciel. Enfin, il resterait difficile de mettre fin aux opérations litigieuses car « celles-ci agissent de façon complètement autonome sur la blockchain [8] ». La blockchain pose également la question de la force juridique des contrats conclus. En effet, les opérations réalisées dans le cadre d’une blockchain publique « n’ont pas d’autre force juridique que la valeur que les participants à la chaîne veulent bien leur donner [9] ». Elles ne présentent de force juridique qu’entre les deux parties à la transaction et n’est pas opposable aux tiers. À l’inverse, les blockchains privées sont encadrées par des règles déterminées par l’organisme administrateur de la chaîne. Ces règles internes sont donc opposables à tous les participants de la chaîne. En outre, dans le cas particulier des chaînes de blocs se présentant sous la forme de registres, le système ne fait que répertorier des transactions déjà existantes. La force juridique de ce type de preuve dépend alors du régime juridique élaboré. L’exemple a été donné d’une blockchain utilisée en guise de cadastre. Le législateur pourra, à l’avenir, déterminer la force juridique qu’il entend accorder à ce type de preuve, celle-ci pouvant aller de la simple « preuve réfragable de propriété » au véritable « titre de propriété [10] ». La force de la valeur juridique des transactions dépend ainsi du degré d’inviolabilité que le législateur voudra bien leur reconnaître. Remerciements à Rebecca Zbili, juriste au sein du cabinet Bondard, pour sa contribution à la rédaction de cet article Maître Céline Bondard, avocat aux barreaux de Paris et New-York ; co-fondatrice et présidente de la French-American Bar Association France (FABA). B. La technologie blockchain et le développement des smartcontracts
Ce type de contrat n’est pas nouveau.
Cependant, il était limité par l’impératif du recours à un tiers de confiance pour permettre tout transfert d’actif, tel que de la monnaie. Or, cette intervention extérieure pourrait devenir superflue.
Les notaires et avocats auraient donc moins fréquemment à intervenir pour judiciariser une inexécution contractuelle.
Néanmoins, ils resteraient indispensables, car le smartcontract ne peut prévoir tous les cas de figure, ni dans le contrat lui même, ni dans le protocole informatique.II. La blockchain, une révolution juridique qui pose question
A. Responsabilité en cas de dérive
Dans le système d’une blockchain privée, « le processus de consensus ne peut être réalisé que par un nombre limité et prédéfini de participants [6] ».
Le propriétaire peut donc être identifié et protégé en vertu des règles juridiques qui lui sont applicables.
À l’inverse, la blockchain publique, dite « open source », se définit comme une licence par laquelle « l’auteur autorise la copie, la modification et la diffusion de l’oeuvre modifiée ou non, (…) sans transférer les droits d’auteur qui y sont attachés et sans que l’utilisateur ne puisse réduire ces libertés tant à l’égard de l’oeuvre originelle que de ses dérivés [7] ».B. La détermination de la force juridique d’une preuve numérique
Auparavant matérielle, humaine et par conséquent particulièrement difficile à apporter, la preuve peut donc désormais devenir numérique, informatique et sûre.
[2] Plateforme de crowdfunding et de direct-to-fans pour musiciens
[3] G. Buffet, Comprendre la Blockchain, Livre Blanc édité en janvier 2016 par U-uchange.co, p. 38.
[4] et [10] Voir supra.
[5] G. Buffet, Comprendre la Blockchain, Livre Blanc édité en janvier 2016 par U-uchange.co, p. 16.
[6] a35772.html
[7] Clément-Fontaine M., Les oeuvres libres, Thèse Montpellier,2006.
[8] https://blockchainfrance.net/2016/02/14/droit_
blockchain_contrats
[9] la-blockchain-et-la-loi
Atelier : Business développement aux US
Au travers de business case de développement de sociétés aux US présentés par Olivier Attia seront abordés les points suivants :
– l’importance de l’étude de marché et un focus sur les problèmes de pricing strategy
– les différences culturelles et les implications sur les go-to-market strategy
– direct vs indirect sales channels
– distributeur vs agent
– smart vs dumb money
– pitch formats for clients and investors
– des conseils de livres et de série TV
Céline Bondard interviendra sur la partie IP.
Nous vous attendons pour 10h autour d’un petit-déjeuner et l’atelier commencera à 10h30 pile !
Si vous souhaitez profiter d’un entretien de 30min avec Céline Bondard à l’issue de l’atelier, envoyez un mail à cette adresse : [masked]
Pour ceux qui ne pourront pas venir au Creative Center du Kremlin-Bicêtre, un lien youtube vous sera bientôt transmis pour suivre l’atelier en direct.
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Who is Olivier Attia ?
Olivier Attia is a serial leading technological entrepreneur and responsible for creating a host of breakthrough technologies throughout his career.
His last title was Chief Executive Officer of Audionamix, the leading provider of audio source separation technology focused on providing the entertainment industry with innovative solutions. Before Audionamix, he was the inventor of barcode scanning for camera phone holding 54 patents with Scanbuy, Inc and founder of ClickOVA, LLC, first cloud based backup platform for mobile devices. He currently runs Gershon consulting, assisting companies ready to scale up in the US and is the Managing Director of Spark-Labs, an accelerator based in NYC.
Attia holds both a Master’s degree in Marketing and an Engineering degree in Information System Management from University Paris, Dauphine. He also earned an honors degree in Physics and Computer Science from University Paris, Pierre et Marie Curie.
Who is Céline Bondard ?
Céline Bondard, Esq , assists startups with a complete legal service, to accompany innovative projects, from their business plans to the incorporation of their companies, to the development of their products and services, in France and in the U.S.
Céline is a member of the Paris and New York bars. She is also a teach at HEC Paris – Master Entrepreneurs, Sciences-Po Paris and a speaker at Ecole Polytechnique.
The Bondard law firm was born from the desire to offer a complete and personalized legal protection to startups, entrepreneurs and business leaders.
Operating internationally, the practice is bilingual (English and French), and benefits from an extensive network, particularly that of the French-American Bar Association, of which Céline Bondard is the President in France.
QU’EST-CE QU’UNE STARTUP ESS ?
Site de troc, échange de talents, création d’une monnaie solidaire… Chaque année, en France, des dizaines de start-up spécialisées dans l’économie sociale et solidaire (ESS) voient le jour. Quels sont les critères qui définissent ce nouveau modèle économique ? Comment créer sa start-up ESS ? Quels sont les avantages de ce nouveau modèle ? Tour d’horizon des règles qui encadrent l’économie sociale et solidaire.
Depuis 2015, l’économie sociale et solidaire ne représente pas moins de 12% des emplois privés et 10% du PIB. Longtemps resté dépourvu de véritable définition juridique[1], ce secteur en pleine expansion s’est ainsi récemment imposé au cœur des préoccupations législatives. La loi du 31 juillet 2014[2] est venue définir la notion d’ « économie sociale et solidaire » et fixer son périmètre juridique.
[1] BLIN-FRANCHHOMME M-P., L’entreprise de l’économie sociale et solidaire : un nouveau « sujet de droit naissant », Revue Lamy Droit des affaires 2013, n°88 supplément
[2] L. n°2014-856, 31 juill. 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
I – LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
A – Qu’est-ce que l’Economie sociale et solidaire ?
Dans son article premier, la loi du 31 juillet 2014 définit l’économie sociale et solidaire comme « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé ». Les domaines d’activité doivent néanmoins remplir plusieurs conditions cumulatives.
Comme son nom l’indique, une entreprise sociale et solidaire doit avoir un autre but que celui du « seul partage des bénéfices[3] ». Ce nouveau modèle décrit ainsi des entités morales qui mettent leur inventivité et leur créativité au service de problématiques socio-économiques et/ou environnementales.
En outre, il faut que ces entités morales établissent une gouvernance démocratique. Autrement dit, la circulation de l’information et la participation des salariés doivent se révéler véritablement efficaces au sein de l’entreprise. Dans le texte, cette gouvernance « définie et organisée par les statuts, prévoie l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise[4] ».
Enfin, des préceptes relatifs à la gestion même de l’entreprise s’inscrivent naturellement et désormais juridiquement dans la définition d’une économie sociale et solidaire. Les personnes morales doivent notamment présenter une lucrativité limitée dans la mesure où leurs bénéfices doivent être « majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise[5] ».
B – Qui sont les acteurs de ce nouveau modèle économique ?
La plupart des entreprises ESS sont des coopératives d’entrepreneurs (de la petite SCOP à la grande banque), des associations, des fondations ou encore des mutuelles (de santé, de prévoyance ou de retraite)[6].
À leurs côtés, on trouve également les entreprises solidaires, prenant souvent le visage d’une startup ESS. Il s’agit de sociétés qui n’appartiennent pas à l’économie sociale entendue au sens strict dans la mesure où elles exercent une activité commerciale et concurrentielle classique, mais elles présentent indéniablement une dimension sociale au travers de leurs finalités. Sont ici visées les entreprises adaptées (AE) et les services d’aide par le travail (ESAT) qui ont pour mission d’intégrer durablement les travailleurs handicapés dans l’emploi.
Sont également concernées les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Enfin, le dernier volet de ce secteur est constitué des sociétés commerciales qui respectent les principes de l’économie sociale et solidaire précédemment évoqués dans leurs statuts.
Toutes ces entités peuvent se faire agréer « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Pour certaines d’entre elles, aucune démarche n’est nécessaire dans la mesure où elles en bénéficient de plein droit[7]. C’est le cas notamment des associations intermédiaires (article 5132-7 Code du travail), des organismes d’insertion sociale, des services d’aide à l’enfance, des entreprises adaptées (entreprise employant majoritairement des travailleurs handicapés) etc. D’autres entreprises, en revanche, nécessitent l’obtention d’un agrément.
II – L’OBTENTION DE L’AGRÉMENT ESUS (anciennement agrément ESS)
A – Les conditions de l’agrément ESUS
L’agrément ESUS permet d’identifier les entreprises à forte utilité sociale, répondant à des besoins sociaux.
Les entreprises et organismes de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont donc éligibles à l’agrément « entreprises solidaire d’utilité sociale » (ESUS), si elles remplissent un certain nombre de conditions réunies aux termes de l’article L.3332-17-1 du Code du travail[8].
En premier lieu, l’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale ; cet objectif devant clairement figurer dans les statuts de l’entreprise[9].
Ainsi, au regard de la loi, peuvent être agréées les entreprises qui satisfont à l’une au moins des conditions suivantes : elles ont pour objectif d’apporter à travers leur activité un soutien à des personnes en situation de fragilité, elles tendent à contribuer à la lutte des exclusions et des inégalités et au développement du lien social et de la cohésion territoriale ou enfin, elles concourent au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale.
En second lieu, la charge induite par l’objectif d’utilité sociale doit impacter le compte de résultat de manière significative, au regard du décret d’application du 23 juin 2015[10].
De plus, l’obtention de l’agrément suppose que l’entreprise demanderesse respecte certaines modalités et limites dans sa politique de rémunération des salariés ou dirigeants[11]. D’une part, la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 123 196 euros, correspondant à sept fois le Smic. D’autre part, les sommes versées, y compris les primes au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré, ne doivent pas excéder un « plafond annuel fixé à 175 994 euros, correspondant à dix fois le Smic »[12].
Enfin, aucun agrément ne peut être délivré à l’entreprise si ses titres de capital sont négociés sur un marché réglementé.
B – La procédure d’obtention de l’agrément
D’un point de vue procédural, la demande d’agrément se fait auprès de la DIRECCTE du département où l’entreprise a son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception[13]. Dans l’hypothèse où « l’entreprise a son siège social dans un autre pays de l’Union européenne, elle doit envoyer sa demande au préfet du département de son principal établissement en France[14] ».
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, ou de deux ans lorsque l’entreprise demanderesse a été créée depuis moins de 3 ans à la date de la demande d’agrément.
III – LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR L’AGRÉMENT ESUS
A – Les aides structurelles générales
En premier lieu, les entreprises agréées sont aidées d’un point de vue institutionnel dans le cadre des stratégies régionales de l’ESS. Leur développement est assuré par les Chambres régionales de l’ESS (CRESS). Aussi, elles entrent en synergie avec les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) mettant en œuvre des « stratégies de mutualisation, de coopération ou de partenariat » au service de projets innovants portés par ce type d’entreprises[15].
B – Les avantages financiers
Bien que l’agrément en lui-même soit insuffisant à l’entreprise pour accéder directement aux financements, il lui permet toutefois d’être éligible à certains dispositifs financiers spécifiquement destinés à l’économie sociale et solidaire.
Par exemple, les entreprises agréées peuvent prétendre à des prêts participatifs sociaux et solidaires de la Bpi France, tels que les « Prêts Economie Sociale et Solidaire » (ou PESS). Cela leur permet également d’accéder à certains fonds d’innovation sociale, toujours auprès de la Bpifrance. De même, les entreprises titulaires de l’agrément ESUS peuvent bénéficier du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) qui permet aux structures reconnues d’utilité sociale de bénéficier d’accompagnements dans leurs démarches de création ou de consolidation de l’emploi.
C – Les avantages fiscaux
L’agrément ESUS présente enfin plusieurs avantages fiscaux[16].
D’abord, il permet l’accès au fond d’épargne salariale solidaire permettant aux entreprises accordant à leurs salariés le bénéfice d’une épargne salariale de réduire fortement leurs charges sociales sur ces montants.
Enfin, l’agrément ESUS permet une réduction de l’ISF et de l’IR, au titre des dispositifs de soutien fiscal ISF-PME et Madelin, en faveur des contribuables personnes physiques investissant dans des entreprises bénéficiant de l’agrément.
N’hésitez pas à venir nous rencontrer pour en parler. Vous trouverez un savoir-faire au service de l’esprit d’entreprendre auprès de notre cabinet qui sert les sociétés innovantes.
Maître Céline Bondard
Avocat aux Barreaux de Paris et New York
cb@bondard.fr
Toque : B0181
Adresse : 62 rue de Maubeuge -75009 Paris
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1- BLIN-FRANCHHOMME M-P., L’entreprise de l’économie sociale et solidaire : un nouveau « sujet de droit naissant », Revue Lamy Droit des affaires 2013, n°88 supplément
2- L. n°2014-856, 31 juill. 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
3- Article 1er, I, 1°, loi supra
4- Article 1er, I 2°, loi supra
5- Article 1er, I, 3°, a, loi supra
6- Secrétariat d’Etat au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire, Tout savoir et comprendre sur la loi économie sociale et solidaire, novembre 2015
7- www.service-public.fr
8- DELPECH X., Entrée en vigueur de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », Dalloz actualités, 7 juill. 2015
9- Article 2, 1°, loi du 31 juillet 2014
10- Décret n°2015-719 du 25 juin 2015 relatif à l’ « agrément solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.3332-17-1 du Code du travail
11- Article 11, 3°, a) et b), Loi supra
12- www.service-public.fr
13- Conseil national des CRESS, Agrément ESUS : le nouvel agrément « entreprise solidaire », Note explicative à destination des entreprises, 14 août 2015
14- Article R.3332-21-3 I du code du travail
15- Comité National des Entreprises d’Insertion, Mouvement des entrepreneurs sociaux, Ce que la loi ESS vous change, septembre 2014
16-Ministère chargé de l’économie sociale et solidaire, Fiche d’impact : projet de texte réglementaire, 6 mai 2015
Entrepreneur and law, ten main traps to avoid”, Maître Bondard interviewed for L’X on air – Polytechnique
Atelier Pratique : Contrat et Négociation
Lors de cet atelier seront abordés :
– quelques clauses essentielles d’un contrat commercial;
– les point clés d’une négociation avec vos clients ou partenaires;
Atelier : comment rémunérer les fondateurs d’une entreprise ?
Un avocat, un expert-comptable et un fiscaliste répondent à vos questions concernant la rémunération des fondateurs d’une start-up, notamment sous forme de SAS (société par actions simplifiée). Il faut tout d’abord bien distinguer les fonctions de salarié et de mandataire social et éviter ainsi toute requalification entraînant paiement de cotisations et d’amendes. De même, en votre qualité d’entrepreneur, vous pouvez vous rémunérer pour le risque que vous prenez et vous verser des dividendes. Sachez également que lors de la vente de votre société, vous pourrez bénéficier du régime start-up permettant de diminuer considérablement l’imposition de la plus-value réalisée. Enfin, si vous souhaitez ouvrir le capital à vos fidèles collaborateurs, vous pouvez envisager les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise). Pour d’avantages d’informations, n’hésitez pas à contacter notre avocat, Maître Bondard.
Frédéric Bouleuc, Renaud Duval et Céline Bondard
Programme réalisé par:
Céline Bondard
Avocat à la Cour et au Barreau de New York
Site Internet: www.bondard.fr
L’art de la négociation
par Pierre Chanel Kilama suite à la conférence de Maître Céline Bondard, avocat aux barreaux de Paris et New York
Lorsque l’enjeu est de taille, si chaque partie campe sur ses positions, bien heureux les initiés à l’art de la négociation ! Pensez-vous en connaître toutes les ficelles ? Pour le savoir, rien de mieux que les conseils avisés d’une experte, Maître Céline Bondard, avocat aux barreaux de Paris et New York, venue partager son expérience dans ce hâvre du coworking sans concession, nos Studios Singuliers.
Tous les coups sont-ils permis ?
Certains feignent de perdre leur sang froid, puis vous embobinent avec le sourire. D’autres atteignent des sommets dans la mauvaise foi et jouent la montre jusqu’à repousser les limites du temps. Il y a le bluff, la botte secrète, le coup de pression, la séquence émotion… Et surtout, tellement de coups bas ! Beaucoup de gens l’auront appris à leurs dépends : tout peut arriver en situation de négociation, le meilleur comme le pire, y compris dans le respect du Droit. Sans pour autant parler de règle, Maître Bondard nous a donc éclairés sur quelques pièges à éviter et bonnes pratiques indispensables en la matière.
Pas de négociation sans préparation
Bon nombre de négociations sont jouées d’avance, avant même le début des pourparlers. Autrement dit, bien souvent, il n’y a jamais eu de négociation. Pour ne pas vous faire cueillir à froid comme des débutants, préparez-vous ! Étudiez la situation en amont, afin de définir vos objectifs, votre seuil, votre plafond. Une bonne préparation permet d’identifier tous les leviers pour bien négocier le jour J. Et si la partie adverse souhaite faire une proposition, exigez que celle-ci soit communiquée avant la rencontre : si son “offre” s’avère déraisonnable, il sera difficile de remonter la pente. Avant tout, la façon de poser les jalons est donc cruciale.
Connaissez-vous la partie adverse ?
Par ailleurs, dans cette négociation, savez-vous vraiment à qui vous avez affaire ? La phase préparatoire est aussi l’occasion d’étudier la partie adverse : autre pilier dans l’art de négocier. Ne vous enfermez pas dans votre unique point de vue. Essayez de comprendre ce que veut précisément votre interlocuteur, tout en évaluant ses forces et faiblesses, ses intérêts et ses craintes. Surtout, explique Maître Bondard à nos coworkers attentifs, mettez-vous à la place de l’autre : vous verrez sans doute les choses différemment. Cela pourra vous aider à dépasser des clivages inutiles et vous apercevoir qu’en réalité, des solutions bénéfiques pour tout le monde existent.
Pensez “intérêt”, pas “position”
Justement, voici peut-être la clé de toute négociation. Évidemment, en cas de désaccord, chacun ne peut pas rester indéfiniment sur sa position, ni tout rejeter en bloc. Sous le regard captivé des coworkers, Maître Bondard nous donne l’exemple des deux oranges sur la table. Chaque partie veut s’approprier les deux. Sans dialogue, le dilemme est insoluble. Mais si les parties échangent à propos de leurs intérêts respectifs, elles pourront s’apercevoir que l’une a besoin du jus et l’autre, de la pulpe. En définitive, chacune peut remplir l’intégralité de ses objectifs initiaux. La voie du gagnant-gagnant reste la meilleure, surtout à long terme, à condition de savoir se concerter en bonne intelligence.
Le temps est une arme
Dans une négociation, le facteur temps peut radicalement tout changer. Une bonne gestion du temps est fondamentale, à commencer par planifier les différentes étapes du processus et de ses échéances dans un rétro-planning. Aucune décision ne doit être prise sans y avoir mûrement réfléchi. Or, dans l’attente, essayez de savoir qui est le plus pressé des deux. Et quoi qu’il en soit, ne donnez jamais l’impression de l’être ! Parfois, la pression de l’enjeu pousse à agir dans la précipitation, source d’erreurs, à ne jamais confondre avec la vitesse : elle aussi, décisive au moment opportun.
Poker menteur
Poker menteurJe ne vous l’apprendrai pas : l’art de la négociation requiert l’usage de la ruse et la maîtrise des nuances. Vous avez absolument besoin de signer un accord ? Ne le montrez jamais. La partie adverse doit plutôt sentir que vous êtes capable de quitter la table. On vous pose une question dont vous ne connaissez pas la réponse ? Répondez par une autre question. N’ayez pas peur de paraître naïf. Vous sentez un point de blocage ? Sachez faire diversion sur un autre et l’utiliser comme levier pour mieux revenir au premier. Vous avez plusieurs cartes à jouer ? Ne les sortez pas toutes en même temps. Dans une partie de poker menteur, tout dépend de votre stratégie de dissimulation, pas de la chance aux dés.
La valse des clauses
Enfin, si l’objet de votre négociation est un contrat, chaque clause est un point de vigilance. Parfois négligées, les clauses de résiliation doivent être définies avec soin : de nombreux contentieux en résultent. Également, les clauses de non concurrence sont capitales, dans le cadre de la légalité. Négociez-les, notamment en ce qui concerne la zone géographique et la période de validité, tout comme la rémunération financière en cas non-respect. Sachez-le : une clause de non concurrence n’est légale que lorsqu’elle contient une contrepartie financière significative. Merci qui ? Et n’oubliez pas que lorsqu’une clause est invalidée, le reste d’un contrat ne l’est pas pour autant. Alors, vous vous sentez perdu dans cette jungle contractuelle ? Vous redoutez et ne savez comment aborder une négociation à venir ? Ultime conseil de Maître Bondard à nos explorateurs du coworking : faites-vous accompagner.
P. C. Kilama
Retrouvez la présentation du Mercredi Singulier :
Pour aller plus loin, Maître Bondard vous recommande :
“ Getting to yes “, de Roger Fisher, William L. Ury et Bruce Patton
Retrouvez l’article sur studios-singuliers.fr : ici
Et pour toute question sur vos négociations contractuelles, vous pouvez contacter:
Maître Céline Bondard
Avocat aux Barreaux de Paris et New York
T: +33 (0) 1 85 08 33 28
Cell: +33 (0)6 19 41 31 52
Atelier : choisir et déposer sa marque
Entrepreneur, votre marque est un actif de votre société, vous devez la protéger. Pour cela, vous devez la déposer (en France, en Europe, à l’International), mais vous devez vous assurer de ne pas déposer une marque qui pourrait faire l’objet d’une opposition, elle doit donc être disponible. Pour cela, faites réaliser une recherche d’antériorité. Si cela est trop coûteux, lancez-vous mais attendez-vous à une opposition, même des années plus tard. Sachez qu’une recherche d’antériorité peut être réalisée par notre avocat, Maître Bondard. Évitez également d’enregistrer une marque générique (ex: “Apple” pour une pomme), sauf à combiner plusieurs termes génériques pour aboutir à un ensemble distinctif, original. De même, vous devez choisir entre le dépôt d’une marque verbale ou semi-figurative, la deuxième conférant une protection plus forte car plus distinctive. Enfin, veillez à bien choisir les classes dans lesquelles vous effectuerez votre dépôt de marque. Pour tous conseils supplémentaires, n’hésitez pas à contacter notre avocat, Maître Bondard.
Céline Bondard
Avocat à la Cour et au Barreau de New York
Maître de Conférences à HEC – Paris et Sciences-Po Paris
Cabinet Bondard
Site Internet: www.bondard.fr
cb@bondard.fr
Atelier : La Négociation
Entrepreneur, obtenez quelques clés pour négocier au mieux grâce à Maître Bondard, avocat. Pour avoir un aperçu des conseils délivrés par notre avocat, assurez-vous de préparer votre négociation. Veillez ainsi à connaître la partie adverse, que ce soit une autre start-up, un investisseur ou encore un partenaire, fournisseur, etc. Veillez également à dissocier vos positions de vos intérêts pour éviter le blocage lors de la négociation. Enfin, l’assistance d’une tierce personne, notamment d’un avocat, pour verrouiller toutes les procédures entreprises.
Au programme de cet atelier:
– Comment se comporter lors d’une négociation avec des clients, partenaires ou encore des investisseurs.
– Cet atelier sera notre premier atelier pratique sur la négociation avec exercices pratiques.
A très bientôt,
Céline Bondard & La Creative Valley
Céline Bondard
