Tags : Article - Articles - Blockchain - Bénéficiaires effectifs - Clauses de non-concurrence - Collecte de données - Conseils juridiques - Contrats à titre gratuit - Données personnelles - Droit - Droit d'auteur - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des affaires - Droit des marques - Droit européen - Entreprises - Etats-Unis - Fiche pratique - Financement - French bylaws - French joint-stock company - Innovation - Joint-stock company - Loi Sapin II - Obligations - Open data - Propriété industrielle - SAS - Sociétés commerciales - Sole shareholder - Startup

Suite à la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, les sociétés commerciales ont pour obligation de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). En quoi cela consiste-t-il? Comment faire? Explications.

Le Cabinet Bondard a eu le privilège de participer à la conférence annuelle organisée par le Master droit des affaires de l’Université Paris Dauphine. Le thème cette année : “La blockchain à l’heure du droit des affaires”. Compte-rendu publié dans “La Semaine Juridique”, n°36.

There are different ways to create a company in France. The French simplified joint-stock company (Société par Actions Simplifiée) is one of the most popular one. How does it work ? How to decide if it is appropriate for your project ? Here is a legal guide that will help you understand how to create an S.A.S.

Dans moins d’un an, le 24 mai 2018, entrera en vigueur le Règlement européen 2016/619 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » (règlement général sur la protection des données). Toutes les entreprises doivent impérativement prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’entrée en vigueur du texte va-t-elle révolutionner les pratiques des entreprises et startups françaises actuelles ? Comment anticiper le basculement à la nouvelle réglementation ? Focus sur la portée des nouvelles obligations qui vont incomber aux startups et sociétés innovantes en matière de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles.

Comment déposer une marque aux Etats-Unis ? Quels sont les critères retenus ? Quelles sont les principales différences avec le système français? Avant d’implanter une entreprise aux Etats-Unis, il est essentiel de bien réfléchir en amont au dépôt de la marque afin de sécuriser son activité. Focus sur les principales règles juridiques à connaître.

Bondard -  Les Contrats à Titre Gratuit ou Sans Contrepartie Pécuniaire sont-ils légaux

Saviez-vous que les contrats d’échange de services sans contrepartie pécuniaire sont juridiquement considérés comme onéreux ? Il est fréquent dans la vie de toute société innovante, startup ou licorne, de faire des partenariats, de bénéficier d’avantages gratuits ou encore de mettre en place des contreparties non financières (services contre publicité par exemple).

Bondard - Les obligations convertibles en action (OCA)

Vous voulez créer votre structure et vous souhaitez ouvrir votre capital à des tiers investisseurs ? Vous avez déjà une structure que vous souhaitez développer en augmentant son capital social au cours d’une levée de fonds ? Focus sur les obligations convertibles en actions, dites “OCA” : un outil de diversification du financement à connaître.

Bondard - La validité des clauses de non-concurrence

Vous souhaitez protéger les intérêts de votre société ? Vous craignez que vos salariés, associés ou prestataires vous portent préjudice ?

Le principe de libre concurrence est destiné à maintenir une concurrence saine sur les marchés : chacun doit pouvoir exercer l’activité économique selon les prix qu’il fixe en fonction de ses coûts de production, son savoir-faire, ses ressources humaines.

En même temps, il est nécessaire de protéger votre société innovante, ou startup, d’actes de concurrence déloyale.

Le marché des plats à emporter est un secteur très convoité, dont il est important de comprendre les règles juridiques. De plus en plus de professionnels de l’industrie alimentaire et de particuliers amoureux de la cuisine “faite maison” se lancent dans l’aventure de la livraison à domicile. Mais un particulier est-il autorisé à commercialiser ses petits plats ? Comment se repérer dans les réglementations d’hygiène alimentaire, de droit des consommateurs, de vente en ligne ou encore d’étiquetage ? Voici les 3 principales règles à connaitre pour vendre des plats à emporter en toute légalité.

Découvrez les enjeux de l’Open dans un cadre légal présentés par le Cabinet Bondard à l’occasion de la 2e édition de l’AdaWeek, fin 2016   1- Les principes du droit d’auteur et ses exceptions   A. Le droit d’auteur Article L111-1 du CPI : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du…