Sociétés commerciales, pensez à déclarer vos bénéficiaires effectifs
Suite à la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, les sociétés commerciales ont pour obligation de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Afin de permettre à toutes les entreprises de se mettre en règle, deux procédures ont été mises en place : l’un pour les nouvelles entreprises, l’autre pour les plus anciennes.
Ainsi, depuis le 1er août 2017, les entreprises qui demandent leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent impérativement déposer, en annexe de leur dossier, un document désignant les personnes qui sont leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 peuvent, quant à elle, déposer leur document déclaratif auprès du greffe du tribunal de commerce jusqu’au 1er avril 2018 ; date à partir de laquelle les responsables d’entreprises prises en défaut encourront 6 mois d’emprisonnement, 7.500 euros d’amende et une interdiction de gestion.
Les bénéficiaires d’effectifs sont constitués de toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés ou des organismes de placement collectifs.
Si vous souhaitez que nous nous occupions de ces formalités pour vous, merci de nous écrire à : contact@bondard.fr
