Cette présensation va vous initier au droit des contrats. Nous commencerons par les précautions à prendre grâce à des outils comme l’enveloppe Soleau ou le tampon de confidentialité. J’aborderai ensuite les problématiques liées au contrat et au transfert de propriété intellectuelle. Vous prendrez également connaissance du mouvement du « copyleft », matérialisé par les contrats de « creative commons » ou d’ « open source ».
Cette nouvelle présentation traite du droit des marques. Vous saurez donc comment fonctionne un dépôt de marque, quels en sont les critères, et qu’elle est l’étendue de la protection qui en découle. Vous allez également vous familiariser avec l’importance d’une surveillance constante de votre marque, pour ne pas vous rendre ni coupable, ni victime de contrefaçon. Le cabinet Bondard & Partners vous accompagne également dans le choix de votre marque même, fort de son expérience en recherches d’antériorité.
A travers cette présentation vous serez initié au domaine du droit du web. Je l’aborderai en particulier à travers les thèmes des noms de domaine, des métatags, des Conditions Générales de Vente (CGVs), des responsabilités des prestataires intermédiaires et des données personnelles. Vous comprendrez à quel point ce domaine est en évolution constante, d’où le besoin de faire appel à votre cabinet d’avocat pour vous assurer que vous respectez les règles actuellement applicables et les mettez au service du développement de votre entreprise.
Dans cette présentation vous trouverez un bref récapitulatif de la première session. Je vous initierai ensuite à la contrefaçon. Vous verrez d’abord qu’il faut toujours commencer par se poser des questions relatives à la création de la société, sa croissance et la vie de l’entreprise. Bien étudiée ces questions permettent justement d’éviter le problème de la contrefaçon.
J’aborderai d’ailleurs cette dernière sous les angles suivants : contrefaçon d’auteur, de marque, de brevet.
Le premier cours de propriété intellectuelle sur quatre cours enseignés à HEC – Master Entrepreneurs : introduction et droit d’auteur.
Si vous avez un site Internet proposant de la vente en ligne ou que vous projetez de le faire, le Cabinet Bondard vous propose de prendre connaissance des dernières dispositions en la matière. Ces nouvelles dispositions vont venir modifier vos conditions générales de vente (CGV) mais également le fonctionnement de vos ventes en ligne. Elles rentrent en vigueur le 13 juin 2014, par le biais de la « loi Hamon » du 17 mars 2013 et viennent accroître la protection du consommateur et sécuriser ses achats. Il existe également de nombreux cas spécifiques où des aménagements sont à envisager. Voici les points principaux de cette nouvelle loi :
- Renforcement de L’information précontractuelle du consommateur. Le consommateur doit désormais connaitre exactement ses droits et obligations avant de passer commande : le prix, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou exécuter le service et les informations relatives au vendeur et ce « de manière lisible et compréhensible » (Article 6 de la loi Hamon). Vous devez également indiquer au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison. En pratique, il faudra donc vérifier qu’en tant que vendeur, vous délivrez toutes ces informations avant la conclusion du contrat.
- La fin de la pratique des options payantes pré-cochées par le professionnel. Les acheteurs devaient souvent décocher des cases lors du paiement (par exemple, pour les assurances). Ces cases sont désormais interdites. En pratique, il faut donc que vous supprimiez les cases pré-cochées de votre site Internet, au risque que le client vous réclame le remboursement des sommes supplémentaires versées (Article 18 de la loi Hamon).
- Il faut que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse clairement et lisiblement son obligation de paiement. Le bouton du site Internet permettant de valider la commande doit être explicite sur le fait que cliquer dessus entraîne la validation de la commande, à peine de nullité. (Article 9 de la loi Hamon). En pratique, vous devez donc adapter les boutons présents sur votre site Internet et mettre : « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté.
- Doublement du délai de rétractation. Le Nouveau délai de rétractation est désormais fixé à de quatorze jours contre sept auparavant (Article 9 de la loi Hamon). En pratique, vous devez respecter deux obligations : (i) accepter tous les retours dans un délai de 14 jours et (ii) mettre à la disposition du client un formulaire de rétractation. Les conditions de présentation et les mentions de ce formulaire seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
- Création d’un délai de livraison maximum. Le délai de livraison est dorénavant de trente jours maximum (Article 23 de la loi Hamon). En pratique, vous êtes soumis à deux obligations : (i) à bien respecter ce nouveau délai, car à défaut le consommateur pourra après injonction, résoudre le contrat et (ii) veiller à adapter vos CGVs pour indiquer un nouveau délai de 30 jours maximum. Ainsi, une clause indiquant que le délai de livraison est indiqué à titre indicatif sera interdite.
- Le non-respect de ces deux nouveaux délais ouvre droit à remboursement, lui-même soumis à un nouveau délai de quatorze jours (contre trente jours auparavant) (Article 23 de la loi Hamon). En effet, si (i) le nouveau respect du délai de livraison n’est pas respecté ou si (ii) le consommateur exerce son droit de rétractation, vous serez tenu de rembourser le consommateur au plus tard dans les quatorze jours (i) suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (Article 23 de la loi Hamon), ou (ii) à compter de la date à laquelle vous avez été informé de la décision du consommateur de se rétracter (Article 9 de la loi Hamon). En pratique, ce remboursement devra être effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale (Article 9 de la loi Hamon).
Enfin, nous vous conseillons d’archiver vos anciens contrats. En effet, tout contrat conclus avant le 13 juin 2014 restera soumis à l’ancienne législation.
N’hésitez pas à venir nous rencontrer pour en parler. Vous trouverez un savoir-faire au service de l’esprit d’entreprendre.
Le mardi 12 novembre 2013, la French American Bar Association (FABA) organisait une nouvelle conférence à Paris, dans les salons de réception du cabinet Hogan Lovells, sur le thème “Données personnelles, enjeux et pratiques”…
Soirée de remise de prix pour les premiers Trophées Pro Bono du Barreau de Paris, qui aura lieu à l’Hôtel de Ville, le 4 octobre à 19h.
Avocate au barreau de New York et au barreau de Paris, Céline Bondard a débuté sa carrière à Washington D.C. au sein du cabinet Kaye Scholer LLP.
Elle a ensuite rejoint le cabinet Mayer Brown, d’abord au bureau de New York (2006-2008) puis au bureau de Paris (2008- 2010)…
