Votre objectif est de pouvoir signer une clause de force majeure qui inclut – par exemple – une maladie infectieuse tel le coronavirus, alors même que le coronavirus (le virus « Covid – 19 « ) – épidémie maintenant qualifiée de pandémie par les autorités – n’étant plus un évènement que l’on pourrait qualifier de « nouveau » depuis approximativement fin janvier 2020, il pourrait ne plus remplir toutes les conditions relatives à la qualification d’un évènement de force majeure.
Sommaire : I. Règlements actuels et futurs A. Règlement sur les produits chimiques B. Règlement sur l’étiquetage et le marquage des produits C. Règlement sur la gestion des déchets II. Surveillance accrue et sanctions plus sévères A. Initiatives de l’industrie B. Contrôle de la DGCCRF C. Réglementation d’aujourd’hui: statut anti-gaspillage et économie circulaire Le 7…
