Découvrez ce que change la nouvelle réglementation européenne en matière de données personnelles et différents événements juridiques prévus ce mois de juin.

Bondard -  Les Contrats à Titre Gratuit ou Sans Contrepartie Pécuniaire sont-ils légaux

Saviez-vous que les contrats d’échange de services sans contrepartie pécuniaire sont juridiquement considérés comme onéreux ? Il est fréquent dans la vie de toute société innovante, startup ou licorne, de faire des partenariats, de bénéficier d’avantages gratuits ou encore de mettre en place des contreparties non financières (services contre publicité par exemple).