There are different ways to create a company in France. The French simplified joint-stock company (Société par Actions Simplifiée) is one of the most popular one. How does it work ? How to decide if it is appropriate for your project ? Here is a legal guide that will help you understand how to create an S.A.S.

Découvrez les conseils de Maître Bondard pour implanter votre société ou startup aux Etats-Unis. Comment négocier un contrat de propriété intellectuelle aux Etats-Unis ? Quels sont les points clés à connaître pour protéger sa marque outre-atlantique? Ce powerpoint a été présenté au FootTechLab le 17 mai 2017.

Dans moins d’un an, le 24 mai 2018, entrera en vigueur le Règlement européen 2016/619 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » (règlement général sur la protection des données). Toutes les entreprises doivent impérativement prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’entrée en vigueur du texte va-t-elle révolutionner les pratiques des entreprises et startups françaises actuelles ? Comment anticiper le basculement à la nouvelle réglementation ? Focus sur la portée des nouvelles obligations qui vont incomber aux startups et sociétés innovantes en matière de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles.

Comment déposer une marque aux Etats-Unis ? Quels sont les critères retenus ? Quelles sont les principales différences avec le système français? Avant d’implanter une entreprise aux Etats-Unis, il est essentiel de bien réfléchir en amont au dépôt de la marque afin de sécuriser son activité. Focus sur les principales règles juridiques à connaître.

Qu’est-ce qu’une technologie portative ? Quels sont ses avantages et les risques juridiques à connaître pour commercialiser ces technologies ? Maître Olivera Medenica, Associée fondateur Medenica Law PLLC, of counsel au sein du Cabinet Bondard, a donné une conférence à New York sur les implications juridiques des technologies portables en mars 2017.

Comment négocier un contrat de propriété intellectuelle? Comment enregistrer une marque en France? Ce cours a été donné par Maître Céline Bondard devant ses élèves de l’école Polytechnique-Master Entrepreneuriat et Innovation, en mars 2017.

Bondard -  Les Contrats à Titre Gratuit ou Sans Contrepartie Pécuniaire sont-ils légaux

Saviez-vous que les contrats d’échange de services sans contrepartie pécuniaire sont juridiquement considérés comme onéreux ? Il est fréquent dans la vie de toute société innovante, startup ou licorne, de faire des partenariats, de bénéficier d’avantages gratuits ou encore de mettre en place des contreparties non financières (services contre publicité par exemple).

Découvrez le contenu de la dernière Masterclass tenue par Me Céline Bondard, le 28 février 2017, dans le cadre du French Tech Ticket Program. A l’invitation de Creative Valley, réseau d’incubateurs de start-ups, Me Céline Bondard a présenté les meilleurs moyens de monter sa start-up en France à des entrepreneurs étrangers qui ont choisi d’implanter leur société innovante ou filiale dans l’hexagone.

Bondard - La validité des clauses de non-concurrence

Vous souhaitez protéger les intérêts de votre société ? Vous craignez que vos salariés, associés ou prestataires vous portent préjudice ?

Le principe de libre concurrence est destiné à maintenir une concurrence saine sur les marchés : chacun doit pouvoir exercer l’activité économique selon les prix qu’il fixe en fonction de ses coûts de production, son savoir-faire, ses ressources humaines.

En même temps, il est nécessaire de protéger votre société innovante, ou startup, d’actes de concurrence déloyale.