06/11
2017
Suite à la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, les sociétés commerciales ont pour obligation de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). En quoi cela consiste-t-il? Comment faire? Explications.
Suite à la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, les sociétés commerciales ont pour obligation de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). En quoi cela consiste-t-il? Comment faire? Explications.