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“Quels sont les pièges à éviter lors de la rédaction des statuts de votre start-up? Comment élaborer un pacte d’actionnaires ? Comment conserver des traces d’informations confidentielles?… Afin de ne pas tomber dans les principaux pièges que rencontrent les entrepreneurs innovants, accédez à l’atelier juridique de Me Céline Bondard, présenté le 6 octobre 2016 à la demande du réseau d’incubateurs Créative Valley. “

 

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1- Création de votre start-up

Piège n°1 : « Le pacte d’actionnaires, nous le ferons avec nos futurs investisseurs »

 

  • Statuts : capital, pouvoirs du Président, DG, règles de majorité, règles d’exclusion d’un associé.
  • Pacte d’actionnaires: préemption, drag along, tag along, inaliénabilité, transfert, liquidité, vesting, non concurrence, bad leaver

 

2. la marque de votre start-up

Piège n°2 : « J’ai regardé, ma marque est disponible »

 

  • Un nom de domaine disponible ne veut pas dire que la marque l’est. A contrario, ce n’est pas parce que le nom de domaine qui vous intéresse est réservé que la marque est indisponible (mais il faudra peut-être racheter le nom de domaine).
  • Vous ne trouvez pas votre idée de marque reprise à l’identique: cela ne veut pas dire que votre marque est disponible.
  • Des recherches d’antériorité, cela prend du temps et vous devez également tenir compte de votre stratégie d’internationalisation.

 

3. Votre propriété intellectuelle

Piège n°3 : « J’ai payé, donc ça m’appartient »

 

  • En droit français, un auteur est seul propriétaire de son œuvre. Le fait que cet auteur ait été payé et/ou soit salarié ne signifie pas que l’employeur / maitre d’œuvre soit automatiquement propriétaire de l’œuvre.
  • Article L 111-1 du CPI : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif (…). Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. »
  • Article 131-1 du CPI : «Toute cession globale d’une œuvre future est nulle.»

 

4. Vos contrats commerciaux

Piège n°4 : « J’ai trouvé un modèle de contrat sur une ‘plateforme de contrats’ / par mon expert-comptable »

 

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Ils doivent tous être adaptés (i) à votre situation; (ii) aux dernières évolutions légales et jurisprudentielles.

 

 5. Vos contentieux

Piège n°5 : « Je signe ce contrat car de toute façon c’est une première version que je pourrai renégocier plus tard »

 

  • Un contentieux cela est pénalisant non seulement financièrement mais également en terme de temps passé, et cela peut également bloquer vos levées en cours.
  • Regardez attentivement les clauses des contrats que vous signez et qui génèrent le plus de contentieux en fonction de votre activité: souvent, la clause de prix d’un contrat commercial; la rupture d’un contrat commercial (fournisseur, logistique, etc); la contrefaçon ou la concurrence déloyale dont vous pouvez être victime voire même coupable.

 

 6. Les données de votre start-up

Piège n°6 : « On collecte nos données sur Internet, les réseaux sociaux, Facebook, Linkedin »

  • Attention à collecter vos données légalement;
  • Attention à les gérer correctement: CGV, CGU, mentions légales, déclarations CNIL ou demandes d’autorisation.

 

7. Négociations

Piège n°7 : « Je connais mon propre dossier et je n’ai pas besoin   »

Quelques trucs et astuces :

  • Regarder les « intérêts », pas les « positions ».
  • Ne pas être trop pressé (ou ne pas donner l’impression d’être trop pressé).
  • Faire un rétroplanning des étapes de la négociation.
  • Etre prêt à « sortir », c’est à dire à ne pas signer.
  • Se faire aider lorsqu’on est trop impliqué à titre personnel ou que l’on ne comprend pas entièrement les enjeux de la discussion.

 

8. Levée de fonds pour sa start-up

Piège n°8 : « La levée de fonds, c’est incontournable »

 

  • C’est utile si: vous avez un besoin identifié; vous avez déjà examiné les possibilités anti-dilution (subventions, prêts); vous cédez des actions à des BA ou fonds avec un bon « track record » dans votre secteur.
  • En même temps, vous vous diluez, la levée devrait donc être un dernier recours et non le premier. Vos intérêts personnels doivent être alignés avec ceux de votre société.
  • Et vous pourriez intégrer un actionnaire silencieux ou pire, conflictuel.

 

9. Conseil juridique

Piège n°9 : « Mes conseils sont là pour éteindre les feux »

 

Vos conseils: avocats, coach en marketing, développement, coach personnels: sont là autant en préventif et pour vous éviter les difficultés que pour les résoudre.

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10. Confidentialité

Piège n°10 : « Il ne faut pas garder traces des informations confidentielles communiquées au stade de l’idéation »

 

  • Certes, une idée n’est pas protégeable; en même temps, la matérialisation de votre idée pourrait, elle, être protégeable au titre du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle.
  • Il faut conserver la trace des informations que vous communiquez à des tiers, des partenaires, des clients.
  • Différentes solutions en fonction de votre situation: tampons confidentiels, emails, NDA, enveloppe Soleau,…
  • Bref, vous protéger en cas de contrefaçon ou concurrence déloyale.

 

 

Cabinet Bondard

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