Comment et pourquoi inclure ou non une clause de non-concurrence dans vos contrats ?
De la libre concurrence à la concurrence déloyale, au parasitisme, la frontière semble parfois ténue. Comment éviter qu’un ancien employé ou stagiaire ne devienne une source de concurrence déloyale ? Quelles limitations peuvent être imposées aux salariés ? Le Cabinet Bondard vous livre les principales clés pour rédiger une clause de non-concurrence valide.
I. La libre concurrence vs. la concurrence déloyale
En France, le principe de libre concurrence prévaut. Tout salarié sortant peut créer une entreprise similaire à celle dans laquelle il s’est formé. Toutefois, l’insertion de clauses dites « de non-concurrence » permet d’encadrer les relations entre employeurs et salariés afin d’éviter que cette liberté d’entreprendre ne devienne celle de prendre des libertés avec les entreprises concurrentes.
Ainsi, vos anciens salariés n’ont pas le droit de vous faire de la concurrence déloyale ou de commettre des actes de parasitisme. La concurrence déloyale consiste à créer une entreprise qui va se rendre coupable de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, comme celui consistant à imiter vos signes distinctifs afin de créer une confusion dans l’esprit du public. Le parasitisme consiste à s’immiscer dans le sillage d’une entreprise afin de profiter de ses efforts et de son savoir-faire sans rien dépenser (ces procédés sont sanctionnés par les articles 1382 et 1383 du Code civil).
II. La protection contractuelle
En cas de contentieux, le juste équilibre des droits entre ceux des salariés et ceux de l’entreprise demeure néanmoins soumis à l’appréciation des tribunaux.
Afin d’encadrer la rédaction des clauses de non-concurrence, les tribunaux ont, au fil des décisions, instauré certains principes fondamentaux venant encadrer la rédaction et donc la validité même de ces clauses de non-concurrence.
Tout d’abord, afin de ne pas empêcher un salarié partant d’une entreprise de retrouver une activité professionnelle, ces dernières doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir par le salarié et être proportionnées au but recherché. Par exemple, si vous avez une entreprise de nettoyage et que vous imposez une clause de non-concurrence à votre comptable salarié, vous aurez du mal à expliquer pourquoi il ne devrait pas retrouver un emploi dans une autre entreprise de nettoyage. Mieux vaut, en revanche, en imposer une au commercial de votre entreprise qui aura accès à vos informations sensibles, à votre savoir-faire et aux informations concernant votre clientèle.
Ces clauses doivent également être limitées dans le temps et dans l’espace (territoire) et tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.
Enfin, les clauses de non-concurrence doivent comporter une contrepartie financière non dérisoire. Cette dernière devrait être versée à l’issue du contrat et non pendant ou après la période de non-concurrence.
Par ailleurs, vous devez vérifier si la Convention collective applicable à vos salariés comprend des dispositions relatives à la clause de non-concurrence que vous souhaitez intégrer. Si tel est le cas, vous devrez vous assurer que votre clause respecte les termes de la Convention applicable.
III. Exemple d’une clause de non-concurrence à adapter selon vos besoins
Nous vous proposons ci-dessous un exemple de clause de non-concurrence. Cette clause est à adapter selon vos besoins et ne constitue pas une consultation juridique. Nous vous invitons également à prendre connaissance de la Convention collective applicable à vos salariés et de vérifier si celle-ci vous impose certaines règles concernant les engagements de non-concurrence.
Article (…) – Clause de non-concurrence
« Compte tenu de la nature des fonctions exercées par Monsieur (ou Madame) <Nom, prénom> au sein de la Société _________________, Monsieur (ou Madame) <Nom, prénom> s’engage en cas de cessation du présent contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et à quelque époque que ce soit, même en cas de rupture au cours de la période d’essai, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la Société _______________.
Monsieur (ou Madame) <Nom, prénom> s’engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié(e) ou de prestataire indépendant pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d’entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la Société ___________, c’est-à-dire (DECRIRE ACTIVITE).
Cet engagement est limité au territoire de ______________________et à une durée de un an, commençant le jour de la cessation effective du contrat.
En contrepartie de l’engagement pris par Monsieur (ou Madame) <Nom, prénom>, la Société ___________ s’engage à lui verser une indemnité compensatrice de non-concurrence égale à 50 % de son dernier salaire brut.
La Société ____________pourra libérer Monsieur (ou Madame) <Nom, prénom> de son engagement de non-concurrence à tout moment au cours du contrat ou à l’occasion de sa cessation, par voie d’avenant au présent contrat. »
Pour approfondir, nous vous invitons à prendre également connaissance de la Fiche du Cabinet Bondard sur le thème : « Comment faire la différence entre clause de confidentialité et clause de non-concurrence dans un contrat de travail ».
N’hésitez pas à venir nous rencontrer pour en parler. Vous trouverez un savoir-faire au service de l’esprit d’entreprendre.
Le cabinet Bondard pratique le droit de la propriété intellectuelle et le droit des affaires. Il accompagne les entreprises et entrepreneurs en conseil comme en contentieux.
