Il est impossible de protéger une idée (cf notre Fiche Pratique intitulée « Comment parler d’un projet sans tout dévoiler »). Dès lors, en tant qu’auteur d’une invention, la première étape pour vous est de la matérialiser afin de pouvoir envisager de la protéger. Vous irez alors voir votre conseil avec des documents démontrant la matérialisation de votre projet – voir même un prototype, une version beta…
Une fois votre invention matérialisée, l’heure est venue de vous demander si elle peut faire l’objet d’une protection par le biais d’un dépôt de brevet : est-elle brevetable et le cas échéant, quelle est la procédure à suivre pour vous assurer une protection maximale ?
Attention, même si vous avez dépensé beaucoup de temps et parfois d’argent pour matérialiser de votre invention, elle ne survivra peut-être pas à la dure loi de la concurrence. Le risque d’opposition de tiers lors du dépôt du brevet, voire de poursuites en contrefaçon est réel. Non, cela n’arrive pas qu’aux autres !
I. Mon invention est-elle brevetable ?
Vous avez eu une idée géniale et celle-ci se matérialise sous vos yeux. En qualité d’auteur, vous en êtes donc le propriétaire. Pour autant, tout ne donne pas lieu à protection par le droit des brevets.
Pour être brevetable, une création doit d’abord être une « invention ». Il ne s’agit pas d’une «découverte ». Elle ne découle pas de la nature, mais implique une plus-value de l’homme, une intervention de ce dernier.
En quelques mots, un brevet est une solution technique à un problème technique. Les conditions qui rendent votre solution technique brevetable sont cumulatives:
- Votre invention doit relever d’une activité véritablement inventive, ne pas découler d’une manière évidente de la technique connue pour un homme du métieri ;
- Elle doit pouvoir faire l’objet d’une application industrielle ;
- Elle doit être nouvelle et pour aller plus loin, ne pas avoir été rendue accessible au public même pour lui faire « tester » ou découvrir votre invention.
Démontrer son invention, c’est perdre sa brevetabilité
Pour être brevetable, votre invention doit être nouvelle. Ce qui veut dire qu’au delà de ne pas avoir été déjà inventée, vous-même ne devez pas divulguer votre invention avant de l’avoir déposée.
Méfiez-vous donc des expositions et autres prix où l’on peut vous demander de dévoiler votre «sauce secrète ». Mieux vaut parler en termes généraux et éviter de divulguer l’ensemble des informations permettant de reconstituer l’invention. Mieux vaut également éviter de mettre à disposition de tiers des versions test. Vous pourriez vous voir refuser un brevet parce que vous avez divulgué votre propre invention, annulant son caractère de nouveauté !
II. Mon invention existe-t-elle déjà ?
Pour vérifier que votre invention est nouvelle, il faut préalablement effectuer des « recherches d’antériorité » avant de faire une demande de brevet, que ce soit en France et/ou à l’international. En d’autres termes, vous allez vérifier si votre invention, permettant de solutionner tel problème technique, a déjà été développée et brevetée par quelqu’un d’autre sur le même territoire.
La similarité entre inventions ne se joue pas uniquement sur le titre de l’invention. Il faut, à partir de mots-clés, vérifier par exemple qu’aucune invention ne permet de résoudre le même problème technique en utilisant le même procédé. Cela implique d’avoir certaines connaissances et un vocabulaire techniques dans le domaine.
Ces recherches d’antériorité devraient être réalisées par des professionnels, avocats ou conseils.
Avant de déposer votre invention : vérifiez que votre invention est brevetable
– Il convient de vérifier qu’il s’agit :
- d’une invention non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- d’une invention résultant d’une activité inventive et d’une application industrielle.
- d’une invention nouvelle. Pour cela, effectuer une recherche d’antériorité, que ce soit en France et/ou à l’international.
– Faire faire des recherches d’antériorité par des professionnels.
Attention : Se rendre sur le site de l’INPI et constater qu’aucune invention portant le même titre n’a fait l’objet d’un dépôt ne suffit pas.
III. Comment puis-je déposer mon brevet ?
Il faut compléter et remplir la liste des documents demandés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Les documents principaux et les plus complexes à établir sont :
- la « description détaillée » de l’invention (qui ne peut pas être modifiée après le dépôt);
- les « revendications », qui consistent à établir auprès de l’examinateur de l’INPI l’étendue de la protection que vous recherchez ;
- un « abrégé », qui est un résumé de votre invention.
Pour optimiser votre protection, il est recommandé de faire appel à un avocat.
