• Les délégations de pouvoir : un outil à manier avec précaution
    Les délégations de pouvoir : un outil à manier avec précaution

Le Cabinet d’avocats au service des entreprises innovantes et créatives

Le Cabinet Bondard offre un service juridique personnalisé aux entreprises innovantes et créatives, ainsi qu’à leur écosystème.

Nos avocats défendent les sociétés dans toutes les phases de leur développement.

Le Cabinet Bondard a notamment développé un solide savoir-faire en matière de droit des affaires, droit des sociétés, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit du travail, droit immobilier, en conseil comme en contentieux.

Nous vous accompagnons également dans votre développement à l’international.

Nous sommes à votre disposition pour échanger sur vos projets, vous pouvez nous écrire à : cb@bondard.fr

Notre actualité

Votre objectif est de pouvoir signer une clause de force majeure qui inclut – par exemple – une maladie infectieuse tel le coronavirus, alors même que le coronavirus (le virus « Covid – 19 « ) – épidémie maintenant qualifiée de pandémie par les autorités – n’étant plus un évènement que l’on pourrait qualifier de « nouveau » depuis approximativement fin janvier 2020, il pourrait ne plus remplir toutes les conditions relatives à la qualification d’un évènement de force majeure.

Sommaire : I. Règlements actuels et futurs A. Règlement sur les produits chimiques B. Règlement…

  Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de…