Depuis 2016, le Parlement européen admet l’enregistrement de textures, d’odeurs ou encore de goûts en tant que marques.
Cette réforme, dite « Paquet Marques », traduit un bouleversement en droit européen des marques car elle établit le passage d’une protection basée sur la description, à un système basé sur nos sensations.
Comment une odeur peut-elle être enregistrée en tant que marque? Comment cette réforme va-t-elle s’appliquer en France ?

There are different ways to create a company in France. The French simplified joint-stock company (Société par Actions Simplifiée) is one of the most popular one. How does it work ? How to decide if it is appropriate for your project ? Here is a legal guide that will help you understand how to create an S.A.S.

Bondard -  Les Contrats à Titre Gratuit ou Sans Contrepartie Pécuniaire sont-ils légaux

Saviez-vous que les contrats d’échange de services sans contrepartie pécuniaire sont juridiquement considérés comme onéreux ? Il est fréquent dans la vie de toute société innovante, startup ou licorne, de faire des partenariats, de bénéficier d’avantages gratuits ou encore de mettre en place des contreparties non financières (services contre publicité par exemple).

Bondard - Les obligations convertibles en action (OCA)

Vous voulez créer votre structure et vous souhaitez ouvrir votre capital à des tiers investisseurs ? Vous avez déjà une structure que vous souhaitez développer en augmentant son capital social au cours d’une levée de fonds ? Focus sur les obligations convertibles en actions, dites “OCA” : un outil de diversification du financement à connaître.