Découvrez comment créer une S.A.S et les différents événements juridiques de ce mois de juillet (article en anglais).

There are different ways to create a company in France. The French simplified joint-stock company (Société par Actions Simplifiée) is one of the most popular one. How does it work ? How to decide if it is appropriate for your project ? Here is a legal guide that will help you understand how to create an S.A.S.

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Bondard - La protection efficace des marques aux Etats-unis

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Bondard- Literary and Artistic Property Law

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Découvrez ce que change la nouvelle réglementation européenne en matière de données personnelles et différents événements juridiques prévus ce mois de juin.

Découvrez les conseils de Maître Bondard pour implanter votre société ou startup aux Etats-Unis. Comment négocier un contrat de propriété intellectuelle aux Etats-Unis ? Quels sont les points clés à connaître pour protéger sa marque outre-atlantique? Ce powerpoint a été présenté au FootTechLab le 17 mai 2017.

Dans moins d’un an, le 24 mai 2018, entrera en vigueur le Règlement européen 2016/619 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » (règlement général sur la protection des données). Toutes les entreprises doivent impérativement prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’entrée en vigueur du texte va-t-elle révolutionner les pratiques des entreprises et startups françaises actuelles ? Comment anticiper le basculement à la nouvelle réglementation ? Focus sur la portée des nouvelles obligations qui vont incomber aux startups et sociétés innovantes en matière de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles.

En ce mois de mai 2017, nous vous proposons de faire le point sur le dépôt de marque aux Etats-Unis. Découvrez aussi un compte-rendu sur le festival international de la mode et de la photographie à Hyères; l’appel à candidature pour la 2e session du programme AcceleRise ainsi que la 139e réunion annuelle de l’INTA à Barcelone.

Comment déposer une marque aux Etats-Unis ? Quels sont les critères retenus ? Quelles sont les principales différences avec le système français? Avant d’implanter une entreprise aux Etats-Unis, il est essentiel de bien réfléchir en amont au dépôt de la marque afin de sécuriser son activité. Focus sur les principales règles juridiques à connaître.

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