ASSOCIATIONS – reçus fiscaux
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Comment proposer légalement à vos donateurs des reçus fiscaux

Par Me Céline Bondard, avocat aux Barreaux de Paris & New York. www.bondard.fr

 

 

 

Vous avez créé une association, ou vous souhaitez donner à une association. C’est une bonne action et cela réduit votre base imposable. En même temps, toutes les associations n’offrent pas une telle réduction d’impôts à leurs donateurs. Pour cela, il faut être habilité à délivrer des reçus fiscaux, c’est à dire des justificatifs que les donateurs pourront remettre au moment de leur déclaration d’impôts sur le revenu.

I – La qualité d’association d’intérêt général ou d’association reconnue d’utilité publique

Selon les articles 200 et 238 du Code Général des Impôts (CGI), seules les associations d’intérêt général (A) et les associations reconnues d’utilité publique (B) peuvent délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs, que ceux-ci soient des particuliers ou des entreprises.

A. Les associations d’intérêt général

Toute association peut s’autoproclamer d’intérêt général. Néanmoins, une association d’intérêt général doit répondre à des conditions précises relatives à son activité et à son mode de fonctionnement.

Une association d’intérêt général est donc une association qui répond aux 4 critères suivants :

  1. Avoir son siège et exercer ses activités en France.
  2. Avoir un objet social et une gestion désintéressée.

La gestion et l’administration de l’association sont faites le plus souvent à titre bénévole et aucun avantage particulier n’est procuré aux membres de l’association, sauf exceptions.

  1. Etre à but non lucratif.

Cela signifie que l’association a une gestion désintéressée (les membres ne perçoivent pas les excédents dégagés), et qu’elle n’entre pas en concurrence avec les entreprises commerciales, sauf à être une association d’utilité sociale.

  1. Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Les activités de l’association doivent profiter à tous, sans distinction.

 

Une fois ces critères remplis, l’association peut s’autoproclamer d’intérêt général.

 

Pour autant, elle ne peut pas délivrer de reçus fiscaux sans remplir un dernier critère : le Code des Impôts précise qu’un versement peut ouvrir droit à une réduction d’impôts s’il est fait par un particulier à une association « ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (…) » (certains critères précis varient en fonction du donateur, s’il s’agit d’une personne physique ou d’une entreprise). 

Le statut d’association d’intérêt général est un statut fiscal que l’association doit apprécier elle-même. De ce fait, il se peut que certaines associations autoproclamées d’intérêt général délivrent des reçus fiscaux sans y être autorisées car n’étant pas reconnues par l’administration fiscale comme ayant le statut d’intérêt général.

Pour avoir la certitude d’être une association d’intérêt général au sens de l’administration fiscale, il est donc préférable d’exercer la procédure, certes facultative, de rescrit fiscal (procédure qui n’existe pas et n’est pas utile pour les associations reconnues d’utilité publique).

L’administration fiscale a alors 6 mois pour statuer sur la requête, à compter de la réception du dossier. Cette procédure permet d’obtenir une réponse définitive sur le statut d’intérêt général de l’association, et constitue une prise de position officielle de l’administration qui octroie la capacité de délivrer des reçus fiscaux.

Cette procédure présente un réel avantage car toute association qui délivre illégalement des reçus fiscaux est lourdement sanctionnée et la responsabilité personnelle des dirigeants peut être mise en cause. L’article 1740 A du CGI dispose ainsi que l’émission illégale de reçus fiscaux est passible d’une amende égale à 25% du montant figurant sur les reçus indûment émis.

 

B. Les associations reconnues d’utilité publique

Contrairement aux associations d’intérêt général, le statut d’association reconnue d’utilité publique répond à des exigences beaucoup plus strictes.

 

Tout d’abord, une association ne s’autoproclame pas d’utilité publique. Pour obtenir un tel statut, il faut lancer une procédure d’accréditation auprès du Ministère de l’Intérieur (au Bureau des groupements et associations).

Si cette demande apparaît fondée, il faut alors recueillir l’avis (i) du ou des Ministère(s) concerné(s) par l’activité de l’association, puis (ii) l’avis du Conseil d’État.

Si ce dernier donne un avis favorable, il y a alors prise d’un décret portant reconnaissance d’utilité publique, publié au Journal Officiel.

 

Les conditions à remplir pour obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique sont les suivantes :

  1. Poursuivre un but d’intérêt général, distinct des intérêts particuliers des membres.

La notion d’intérêt général étant celle que nous avons décrite, supra.

  1. Exister depuis au moins 3 ans à compter de la déclaration de l’association à la préfecture.
  2. Etre composée d’au moins 200 adhérents.
  3. Faire preuve d’une solidité financière (un budget de l’association supérieur à 46 000€).
  4. Avoir un rayonnement d’envergure nationale.

 

II – Les avantages liés au statut d’association d’intérêt général ou d’association reconnue d’utilité publique

 

Dès lors qu’une association a le statut d’association d’intérêt général ou d’utilité publique, celle-ci obtient l’agrément fiscal. C’est-à-dire qu’elle peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs, ces derniers joignant les reçus fiscaux à leur déclaration de revenus afin d’obtenir une réduction d’impôts.

L’article 200 du CGI précise que les dons versés par des particuliers à des associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique, peuvent donner lieu à une réduction d’impôts de 66% du montant des sommes versées, suite à la délivrance d’un reçu fiscal par ces dernières, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Cette réduction est de 60% pour les dons effectués par des entreprises à des associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires (238 bis, 1 du CGI).

Attention toutefois, tous les versements ne donnent pas lieu à cet avantage fiscal. Ouvrent droit à réduction d’impôts les dons, cotisations et renoncements à certains frais engagés. Par ailleurs, il est évident que le versement doit être réalisé à titre gratuit et sans contrepartie directe ou indirecte.

Les dons faits aux associations leur permettent de réaliser au mieux leurs missions. Ces dons sont parfois réalisés avec un double objectif : porter main forte à une association et réduire sa base imposable. Au final, chacun y trouve son compte, si tant est que l’association ait su respecter la réglementation applicable.

 

Cabinet Bondard

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CategoryActualités

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